Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 5 · p. 223 Articles 721 : Revenus du domaine 722 : Droits et frais administratifs 723 : Droits de place dans les marchés, foires et marchands ambulants 724 : Produits du sol et du sous-sol 725 : Droits de mutations de biens 726 : Droits de stationnement et d'occupation du domaine public 727 : Amendes forfaitaires de police 728 : Produits des quêtes et contributions volontaires 729 : …

   8 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 223
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 33 · p. 120 … préliminaires à l'attribution d'un marché par le Conseil du District Autonome ou par le Gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du code des marchés publics ; - d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Gouverneur du District Autonome de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier du District Autonome.

   7 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 120
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 7 · p. 81 … et mettre en oeuvre un schéma de collecte et de traitement des ordures ménagères ; - assurer l'entretien des caniveaux, le nettoiement des voies publiques, des lieux publics, des espaces verts et des marchés, la précollecte des ordures ménagères et le transport des déchets jusqu'aux postes de groupage ; - créer et gérer des décharges contrôlées en cas d'inexistence de …

   7 occurrences sur 5 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 81
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 3 · p. 148 … du territoire communal, de l'exécution des mesures de police en matière de maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics. Article 4 : La Police Municipale est constituée par les agents de la Police Municipale.

   5 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article premier · p. 17 Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des établissements publics nationaux, désignés-ci-après «véhicules administratifs» sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis, dans le cadre des projets de développement.

   5 occurrences sur 2 pages Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
6. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … à ces, voies des voies communales ; - la délivrance des autorisations, l'approbation des tarifs, la perception des redevances relatives à l'exploitation des transports publics ne dépassant pas les limites de la ville ; - la délivrance des autorisations relatives à l'exploitation des services de taxis ; - l'autorisation de stationnement sur la voie publique urbaine et …

   5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 15 · p. 173 … mettre en oeuvre la politique sociale de l'établissement ; - d'assurer la formation professionnelle continue du personnel ; - de conduire les processus de passation des marchés ; - de suivre la mise en oeuvre des conventions ; - de préparer les marchés, baux et conventions ; - de traiter les questions juridiques et fiscales concernant l'ANAGED ; - de gérer les contentieux… II …

   4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 173
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 9 · p. 53 … harmonie avec le plan de la ville, du département ou du district en la matière ; - adopter et mettre en oeuvre dans tous les bâtiments et édifices (services communaux, marchés, écoles, établissements sanitaires, etc.) dont la gestion relève de sa compétence et de sa responsabilité, les mesures préventives adéquates contre les accidents et les fléaux calamiteux tels que les …

   4 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 53
9. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 56 … légales ; e) la promotion des actions de lutte contre la pauvreté ; f) l'incitation à la création d'emploi ; g) la création, la gestion et l'administration des marchés, halles et foires d'intérêt communal. 13-en matière de promotion du tourisme :

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 56
10. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

    Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

    Article 4 · p. 155 (e) Suivi du dossier + sous-préfet 5 Approbation des délibérations relatives : (a) à la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires (loi n° 80-1180 du 17 + octobre 1980, art. 27 nouveau) (b) à la dénomination des rues, places et édifices publics (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. + 27 nouveau)

    4 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 155
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

    Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

    Article 3 · p. 152 … d'une gare routière, lorsqu'elle est à l'initiative de l'Etat, est soumise au respect des procédures administratives en vigueur, notamment en matière de passation de marchés publics ou de délégation de service public. Article 4 : Nul ne peut créer une gare routière publique ou privée s'il n'a été préalablement autorisé à cet effet, par arrêté du Ministre chargé du …

    4 occurrences sur 2 pages Transport et gares routières PDF p. 152
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

    Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

    Article premier · p. 178 VÉHICULES ADMINISTRATIFS Article premier : Le présent arrêté détermine la procédure d'acquisition des véhicules qui appartiennent à l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales, aux sociétés d'Etat et sociétés à participation financière publique majoritaire désignés, ci-après, sous la dénomination «véhicules administratifs «. Article 2 : La …

    3 occurrences sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

    Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

    Article 13 · p. 195 … de la collectivité ou du district autonome font l'objet d'un contrat signé entre la collectivité ou le district autonome et l'opérateur agréé, conformément au Code des marchés publics. Le contrat prévu à l'alinéa précédent est soumis à l'approbation du ministre chargé des collectivités territoriales et des districts autonomes.

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 195
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

    Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

    Article 2 · p. 124 – le Directeur du Contrôle Financier, – le Directeur des Marchés Publics, – le représentant du Ministre délégué auprès du Ministre des

    2 occurrences sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
15. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    Article 21 · p. 27 … ou d'alliance lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, de révocations ou de suspensions ; 2° de prendre part, directement ou indirectement, à tous marchés passés avec l'intercommunale ; 3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale et, en la même qualité, de plaider, donner des avis ou suivre …

    2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 27

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