Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

   Article 19 · p. 111 … tous les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux Ministres ; - dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, exerce la tutelle et le contrôle des collectivités territoriales de son ressort conformément aux lois et règlements et dans la limite des délégations qui lui sont données par l'autorité de tutelle. Article 20 : Dans …

   7 occurrences sur 3 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 111
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 38 … d'occupation temporaire, à titre précaire et révocable, gratuit et onéreux, sur les terrains non occupés de ce domaine. Article 5 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales dans l'exercice des compétences en matière d'urbanisme et d'habitat. L'autorité de tutelle avant …

   7 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 89 … des écoles et centres de formation agricole relevant de leur compétence, est faite en liaison avec les Ministères en charge de la Formation Professionnelle et de la Tutelle des Collectivités Territoriales. Article 6 : Les normes, procédures et modalités pratiques applicables en matière de contrôle de qualité des produits végétaux destinés à la consommation, font l'objet …

   5 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 septembre 2005

   Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005, fixant en matière d'enseignement supérieur, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 6 · p. 86 … situés sur leur territoire. Les modalités de cette participation sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la tutelle des collectivités territoriales Article 7 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige, né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales, dans l'exercice …

   5 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Enseignement et formation PDF p. 86
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sports et loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 6 · p. 45 … des institutions socio-éducatives et de toutes les infrastructures sportives. Article 6 : Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et loisirs et de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités de gestion par les collectivités territoriales, des centres d'animation et d'entraînement sportifs, des terrains de sport, des complexes sportifs, …

   5 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Sports et loisirs PDF p. 45
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005, fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 3 · p. 74 … territoriales. Les modalités d'élaboration et d'approbation de ces plans ou programmes sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie et de la tutelle des collectivités territoriales. Article 4 : Les compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière de formation professionnelle industrielle par le présent décret, s'exercent dans le …

   5 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Industrie et secteur privé PDF p. 74
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 5 · p. 80 … ce contrôle ainsi que les conditions et procédures de sa mise en oeuvre, sont déterminées par des arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, et de la tutelle des collectivités locales. Article 6 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales, dans l'exercice des …

   5 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

   Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant, en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 4 · p. 29 … et social des collectivités territoriales. Article 4 : Un arrêté conjoint des ministres en charge de la production animale et des ressources halieutiques et de la tutelle des collectivités territoriales fixe les modalités de création et de gestion par les collectivités territoriales, des centres de formation, ainsi que l'organisation de formations en matière de …

   5 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Production animale et ressources halieutiques PDF p. 29
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 11 · p. 41 octobre 1980 susvisée, le maire, dans les quinze jours de la séance du conseil, adresse au Ministre chargé des attributions de tutelle copie du procès-verbal et des délibérations prises au cours de la séance. Article 12 : A l'ouverture de chaque séance, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.

   5 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 41
10. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

    Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

    Article 7 · p. 18 … d'Abidjan prend fin en même temps que celui des conseils municipaux. Article 7 : Le conseil de la Ville d'Abidjan siège à l'Hôtel de Ville. Toutefois l'autorité de tutelle peut autoriser ses réunions dans d'autres locaux dans les limites du périmètre urbain. Article 8 : Le conseil de la Ville d'Abidjan règle par ses délibérations les affaires de la ville.

    5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
11. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

    Article 5 · p. 253 … figurant sur la carte de service des élus des collectivités territoriales et des membres des Conseils des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le mandat électif ; - la signature de …

    4 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 6 · p. 58 … centres d'écoute, des structures d'accueil et de prise en charge psychosociale des femmes et des enfants victimes de violence. Article 6 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales dans l'exercice des compétences en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant. …

    4 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Famille, femme et enfant PDF p. 58
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-266 du 21 juillet 2005 fixant en matière de lutte contre le SIDA, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 3 · p. 69 … et d'approbation de ces plans et programmes sont définies par arrêté interministériel du ministre chargé de la lutte contre le SIDA et du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales. Article 4 : Le ministère chargé de la lutte contre le SIDA détermine les règles et procédures applicables aux collectivités territoriales en matière de création et de …

    4 occurrences sur 1 page Transfert de compétences (loi 2003-208) Santé et lutte contre le VIH/SIDA PDF p. 69
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

    Décret n° 2005-249 du 07 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de promotion de la jeunesse, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 3 · p. 25 … modalités d'élaboration et d'approbation de ces plans, et programmes sont définies par arrêté conjoint des ministres en charge de la promotion de la jeunesse et de la tutelle des collectivités territoriales. Article 4 : Les compétences dévolues aux collectivités territoriales en matière de promotion de la jeunesse par le présent décret, s'exercent dans le respect des règles …

    4 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Jeunesse PDF p. 25
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 octobre 2000

    Décret n° 2000-754 du 11 octobre 2000, instituant le Conseil national pour le développement des collectivités territoriales

    Article 3 · p. 23 … 3 : Le secrétariat général du conseil national pour le développement des collectivités territoriales (C.N.D.C.T) est assuré par le ministère chargé des attributions de tutelle des collectivités décentralisées. Article 4 : Le conseil national pour le développement des collectivités territoriales est un organisme consultatif comprenant toutes les personnes physiques ou morales …

    4 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 23

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