Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

   Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

   Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

   Article 1 : Toutes les créances non réglées pendant 1'exercice au cours duquel elles sont nées doivent être déclarées par leur titulaire au Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan à l'expiration de cet exercice. Cette déclaration sera constatée par la délivrance d'un récépissé. Article 2 : La délivrance du récépissé prévu à l'article précédent n'implique pas …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 27
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23

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