Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 5 · p. 38 … refus de dons et legs ; cbudget ainsi que modifications au budget pour lesquelles est requise l'approbation de l'autorité de tutelle ; dcomptes du maire et du receveur municipal, ou de la ville d'Abidjan ; ecréation, tarifs et modalités de perception des impôts, droits et taxes ; fmontant, durée, garantie et modalités de remboursement des emprunts ; gcontributions …

   7 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle PDF p. 38
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

   Article 5 · p. 129 … Article 6 : Le Directeur Général d'Administration de Région et son Adjoint, le Secrétaire Général de Mairie et son Adjoint, les Directeurs et le Payeur ou le Receveur Municipal ont droit, chacun, à un véhicule de fonction. Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances détermine le type de véhicule.

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 129
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 19 · p. 66 … permanent de concertation sur l'application départementale de la politique nationale de sécurité, dénommé comité départemental de sécurité. Présidé par le président du conseil général, il comprend les maires des villes et des communes du département, les responsables départementaux des forces de défense et de sécurité, des chefs des services déconcentrés de l'Etat et les …

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 66
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   Article 7 · p. 289 … collectivités territoriales est produite en trois (03) couleurs comme suit : - OR : autorités investies du pouvoir exécutif ; - ARGENTEE : membres des bureaux et des municipalités ; - BLANCHE : conseillers municipaux et régionaux. CHAPITRE III : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE REEDITION

   6 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants PDF p. 289
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 8 · p. 82 … les agents de cette police peuvent sanctionner les infractions constatées en infligeant des pénalités et amendes, dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal. Article 9 : La commune peut, conformément aux dispositions légales prendre des participations dans le capital des entreprises privées situées sur son territoire, et exerçant dans les …

   4 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 82
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   Article 16 · p. 209 … de constat de la régularité de la procédure de l'enquête publique. Article 16 : Dans le cas d'un lotissement dans le périmètre communal, le maire, après délibération du Conseil municipal sur le dossier ainsi constitué, le transfère au préfet ou au sous-préfet qui convoque une commission consultative dans le délai de quinze jours à compter de sa réception. La commission prévue …

   3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 209
7. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 4 · p. 41 … dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces …

   3 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

   Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

   Article premier · p. 150 Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

   3 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

   Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 2 · p. 139 IDENTIFICATION DE L'OPERATION Intitulé…………………………………… Rubrique budgétaire…………………….. PRIORITE Retenue par le Conseil N° 19…./……. NOUVELLE

   3 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 139
10. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1985

    Loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes

    Article 3 · p. 24 Article 2 : Les limites territoriales des communes visées à l'article précédent seront fixées par décret. Article 3 : Les premières élections municipales dans les communes ainsi créées auront lieu à la même date que celle arrêtée Ouaninou ; Ouellé ; Oumé ; Ouangolodougou ; Ouragahio ; Prikro ; Rubino ; Saïoua ; Samatiguila ; Satama-Sokoro ; Sikensi ; Sinématiali ; Sinfra ; …

    2 occurrences sur 1 page Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 24

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