Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   Article 5 · p. 288 EN BAS • la signature de l'autorité de tutelle. AU VERSO

   3 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants PDF p. 288
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

   Article 5 · p. 292 - le Cachet Electronique Visible (CEV) ; - la signature de l'autorité de tutelle. Article 6 : Les spécifications techniques de sécurisation de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont constituées par les éléments indiqués à l'article 5.

   3 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents PDF p. 292
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 3 · p. 171 … l'ANACED est fixé à Abidjan. II peut, toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national. Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat. Article 4 : L'ANAGED est chargée :

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 4 · p. 256 … d'identification figurant sur la carte professionnelle du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ou du District Autonome ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le numéro matricule ; …

   3 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-475 du 02 juillet 2013, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique, social et Environnemental régional

   Article 4 · p. 116 … saisi par le Président du Conseil Régional. Il peut également être saisi soit par le Conseil Régional, soit de Sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité de tutelle. Dans le second cas, la décision de saisine est prise à la majorité des membres présents.

   3 occurrences sur 2 pages Environnement et ressources naturelles PDF p. 116
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 2 · p. 90 … Article 2 : La commission de coordination du développement communal est instituée auprès du Ministre de l'Intérieur agissant en sa qualité de délégué de l'Autorité de tutelle des communes et de la Ville d'Abidjan. Article 3 : La commission de coordination du développement communal est un organe consultatif interministériel destiné à renforcer la qualité et la cohérence du …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 90
7. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 45 · p. 158 … dernière, rendue suite à ce recours préalable, peut être, le cas échéant, contestée devant son supérieur hiérarchique ou le cas échéant, devant l'autorité exerçant la tutelle technique. Article 46 : Ce recours doit être exercé dans les quinze jours ouvrables de la publication ou de la notification de la décision ou du fait contesté.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 158
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article 5 · p. 119 … n'est opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire concerné. Toute création de nouveaux services ou emplois est approuvée par l'autorité de tutelle. CHAPITRE II : ELABORATION DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   Article 6 · p. 245 … local ; - un représentant de la Direction chargée de la concurrence du ministère en charge du commerce. Elle comprend en outre, l'ordonnateur délégué du ministère de tutelle concerné s'il n'est pas l'autorité contractante, avec voix consultative. 6.2-Composition de la commission consultative régionale des marchés publics

   2 occurrences sur 1 page Marchés publics PDF p. 245
10. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    Article 216 · p. 72 … au profit des riverains. Article 216 : Les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives au domaine public sont transmises à l'autorité de tutelle. Article 217 : L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 72
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

    Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

    Article 6 · p. 17 … annuellement à la commission la situation du parc automobile relevant de leur ministère ainsi que des établissements publics nationaux et des projets relevant de leur tutelle y compris les dons. Article 7 : La commission de gestion des véhicules administratifs :

    2 occurrences sur 2 pages Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 29 novembre 1993

    Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

    Article 3 · p. 151 - les cas de réintégration. Article 3 : La commission communique ses avis et recommandations au ministre chargé des attributions de tutelle et aux maires concernés. Ses conclusions peuvent être citées par les agents concernés dans toute action juridique qu'ils entreprendraient. Article 4 : La composition de la commission visée à l'article premier est fixée comme suit : …

    2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 151
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

    Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

    Article 14 · p. 72 … publics. Les résultats de cet appel évalués par une commission présidée par le directeur central des marchés et à laquelle participent un représentant du ministre de tutelle technique ou du ministre chargé du département dont relève l'activité de la personne morale emprunteuse, et pour les marchés de construction un représentant du ministre de la construction et de …

    2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 72
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

    Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article premier · p. 28 … est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de tutelle, lorsque ces comptables publics, fonctionnaires ou agents remplissent leurs fonctions auprès d'une collectivité, d'un établissement ou d'un service public relevant d'un autre ministère. Le montant du …

    2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

    Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

    Article 57 · p. 167 … aux organismes gestionnaires du domaine public ne détenant pas le statut d'établissement public. Article 57 : Faute de l'obtention de l'accord préalable du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine Public dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, l'autorité compétente de l'établissement public ou de l'organisme gestionnaire du domaine est tenue de …

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 167

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