Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juin 2012

   Décret n° 2012-488 du 07 juin 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé coges, tel que modifié par le décret n° 2020-997 du 30 décembre 2020

   CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé COGES, institué dans tes établissements publics d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel.

   Enseignement et formation PDF p. 101
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 28 septembre 2011

   Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et en Régions

   Article 1 : Le territoire national est organisé en deux (2) Districts Autonomes, douze (12) Districts et trente (30) Régions administratives. Article 2 : Sont créés les Districts Autonomes ci-après :

   Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 97
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi no 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l'Agriculture selon les conditions et modalités prévues …

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 septembre 2005

   Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005, fixant en matière d'enseignement supérieur, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'enseignement supérieur selon les conditions et modalités prévues par …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Enseignement et formation PDF p. 86
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sports et loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant répartition et transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sports et loisirs selon les conditions et modalités prévues par le …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Sports et loisirs PDF p. 45
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection civile selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère …

   Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 52
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant selon les conditions …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Famille, femme et enfant PDF p. 58
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sécurité selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère chargé de …

   Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 63
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-266 du 21 juillet 2005 fixant en matière de lutte contre le SIDA, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de lutte contre le SIDA selon les conditions et modalités prévues par …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Santé et lutte contre le VIH/SIDA PDF p. 69
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005, fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Industrie et secteur privé PDF p. 74
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection de l'environnement, selon les conditions et modalités …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

    Décret n° 2005-249 du 07 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de promotion de la jeunesse, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-207 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de la jeunesse selon les conditions et modalités prévues …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Jeunesse PDF p. 25
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

    Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant, en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, celles-ci exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de production animale et des ressources halieutiques, selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Production animale et ressources halieutiques PDF p. 29
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 octobre 2000

    Décret n° 2000-754 du 11 octobre 2000, instituant le Conseil national pour le développement des collectivités territoriales

    Article 1er : Il est institué un conseil national pour le développement des collectivités territoriales de Côte d'Ivoire, en abrégé, (C.N.D.C.T). Article 2 : Le conseil national pour le développement des collectivités territoriales est présidé par le premier ministre.

    Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 23

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