Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   Article 16 · p. 254 … IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 16 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte de service des élus sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées.

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 254
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 16 · p. 258 … résultant de la confection matérielle de la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées. Article 17 : L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et …

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 258
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

   Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

   Article 19 · p. 155 … des Infrastructures Economiques, le Ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Transport et gares routières PDF p. 155
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-475 du 02 juillet 2013, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique, social et Environnemental régional

   Article 5 · p. 116 Social et Environnemental Régional est obligatoirement consulté pour donner son avis sur : - les budgets annuels ; - les plans et programmes de développement régional ainsi que leur déroulement annuel ;

   1 occurrence sur 1 page Environnement et ressources naturelles PDF p. 116
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   Article 9 · p. 135 … de Région et le Directeur Général Adjoint d'Administration de Région ainsi que le Secrétaire Général de Mairie et le Secrétaire Général Adjoint de Mairie émargent au Budget Général de l'Etat. Ils bénéficient d'indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article 34 · p. 22 … du grand chancelier ; 7. directeur de cabinet du grand médiateur ; 8. contrôleur financier ; 9. directeur départemental ; 10. directeur régional ; 11. contrôleur budgétaire ; 12. directeur d'UFR d'université ; 13. agent comptable d'établissement public national ; 14. trésorier principal ; 15. trésorier départemental.

   1 occurrence sur 1 page Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 22
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

   Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

   Article 3 · p. 181 … publics ou de son représentant assurant la présidence ; - des représentants du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre ; - d'un représentant du Directeur général du budget et du secteur para-public ; Le secrétariat de la Commission est assuré par le maître d'oeuvre s'il existe, sinon par le maître d'ouvrage.

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 181
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

   Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article premier · p. 177 - la direction générale de la comptabilité publique et du trésor ; - la direction générale du budget et du secteur para-public ; - deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire (UVICOCI).

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 177
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 4 · p. 175 … la retenue d'un pourcentage sur toute recette perçue par la commune aux termes de l'article 2 du décret n° 94-70 suscité. Ce pourcentage est égal à la quotité du budget d'investissement approuvé de l'exercice en cours. Article 5 : S'agissant des autres recettes identifiées dans l'article 3 du décret n° 94-70, le conseil décidera de la part devant alimenter le compte …

   1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 175
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 11 · p. 108 DECES DE CONSEILLER Article 11 : En cas de décès d'un conseiller municipal ou d'un conseiller de la ville, la commune ou la ville participe à la charge de son budget, aux frais relatifs aux obsèques pour un montant ne pouvant dépasser deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
11. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    Article 22 · p. 27 … ; 5° les produits des emprunts ; 6° les subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 7° le cas échéant, des dotations et subventions des budgets de l'Etat.

    1 occurrence sur 1 page Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 27
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

    Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

    Article 2 · p. 99 L'approvisionnement de ce compte se fait par : – retenue sur tout versement effectué à la recette municipale, d'un pourcentage égal à celui de la quotité du budget d'investissements, – retenue en une ou plusieurs fois du montant des intérêts dos. Ce compte ne peut, en aucun cas, être débiteur.

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 99
13. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

    Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

    Article 4 · p. 22 … d'un département, de la ville d'Abidjan ou d'une commune, sont classés d'intérêt national, départemental, urbain ou communal suivant la collectivité dont le budget a assumé la charge de la construction, compte tenu des subventions accordées. La même règle s'applique lorsque l'Etat, avec l'assentiment du conseil intéressé, passe une convention de financement pour …

    1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 22
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

    Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

    Article 41 · p. 75 Article 41 : Le compte «mise en jeu des avals de l'Etat» est alimenté par : 1 ° - les dotations du budget général inscrites au titre des avals de l'Etat ; 2°- le produit des commissions d'aval prévues à l'article 43 ci-après ;

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 75
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

    Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

    Article 2 · p. 69 … être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à titre exceptionnel, en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie. Elle ne peut en aucun cas compenser un déficit budgétaire. Aucune demande d'avance de trésorerie n'est recevable si la collectivité qui la formule n'a pas complètement remboursé une avance précédemment accordée.

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 69

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