Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 6 · p. 243 … territoriales et les districts autonomes sont dotés d'un programme triennal d'actions et d'opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget. Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.

   197 occurrences sur 31 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 222 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes. Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   25 occurrences sur 8 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article 2 · p. 193 … en vue de la réalisation et de la mise à disposition de données fiables permettant une bonne gestion de la comptabilité et une meilleure élaboration et exécution des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes. Article 3 : La perception par voie électronique concerne toutes les ressources propres des collectivités territoriales et des districts …

   6 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 18 · p. 117 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 117
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 22 · p. 129 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; - équipements, infrastructures et transports ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 129
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 22 · p. 141 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 141
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 25 · p. 199 CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER Article 25 : Les dépenses du District Autonome sont prévues dans son budget. Article 26 : Les ressources du District Autonome sont constituées par :

   4 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article 6 · p. 203 … emplois, le Gouverneur tient compte, entre autres, dans une perspective de programmation : - des ressources réelles dont dispose le District Autonome au titre de son budget de fonctionnement, - des fonctions et des charges obligatoires que le District Autonome est tenu d'assumer conformément aux dispositions en vigueur,

   3 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   Article 16 · p. 254 … IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 16 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte de service des élus sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées.

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 254
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

    Article 16 · p. 258 … résultant de la confection matérielle de la carte professionnelle de membre du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées. Article 17 : L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 258

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