Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   p. 50 TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

   36 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 156 … de toute nature ainsi qu'aux plans et devis y afférents dont le coût ne dépasse pas un montant de quinze millions de francs sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés (h) aux autorisations d'exécuter en régie les travaux + d'entretien des propriétés de la commune ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce …

   16 occurrences sur 6 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 156
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article premier · p. 92 … 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
5. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 18 · p. 20 … Ville d'Abidjan à l'exception des règlements de Police ; - de l'instruction des affaires à soumettre au conseil de la Ville ; - de la préparation et de l'exécution du budget de la Ville ; - de la gestion des revenus et du patrimoine de la Ville. Article 19 : La municipalité de la Ville d'Abidjan se réunit sur convocation du maire de la Ville au moins une fois par mois et …

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 20
6. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   Article 15 · p. 290 … IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 15 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte de service des élus sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées. Article 16 : L'autorité de tutelle des collectivités territoriales peut procéder ou faire procéder, en tant que de besoin, aux contrôles et …

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants PDF p. 290
7. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   Article 16 · p. 254 … IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 16 : Les dépenses résultant de la confection matérielle de la carte de service des élus sont à la charge du budget de chacune des collectivités territoriales concernées.

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 254
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

   Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

   Article 11 · p. 108 DECES DE CONSEILLER Article 11 : En cas de décès d'un conseiller municipal ou d'un conseiller de la ville, la commune ou la ville participe à la charge de son budget, aux frais relatifs aux obsèques pour un montant ne pouvant dépasser deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA. TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108

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