Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article premier · p. 161 … des autorités contractantes ; - - coordination de commandes : la procédure par laquelle une autorité contractante regroupe les achats de ses services qui disposent d'un budget propre. La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public que pour la conclusion d'un accord-cadre. Les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de coordination sont laissées …

   20 occurrences sur 11 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 161
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 31 août 2023

   Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants

   Article 3 · p. 274 … au Code des marchés publics, à l'exception des collectivités territoriales, ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA. Article 4 : Recours à la procédure d'entente directe par les collectivités territoriales

   6 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 274
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 mars 2018

   Arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2018, portant procédures concurrentielles simplifiées

   Article 5 · p. 263 … obligatoirement faire l'objet de planification dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) par les autorités contractantes, dès la notification du budget. A peine de nullité, les opérations sont inscrites au Plan de Passation des Marchés (PPM) et soumises à la validation de la Cellule de Passation des Marchés Publics (CPMP) compétente. Ce planning …

   5 occurrences sur 4 pages Marchés publics PDF p. 263
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article 2 · p. 259 Article 2 : Appréciation des seuils Le mode d'appréciation des seuils se réfère à la nomenclature budgétaire des structures assujetties selon les niveaux de regroupement homogène des différentes natures de dépenses précisées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. CHAPITRE II : SEUILS DE REFERENCE

   4 occurrences sur 3 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   Article 6 · p. 245 … est composée comme ci-après : - un représentant de la Direction des marchés publics, président de la commission ; - deux représentants de la Direction générale du budget et des finances ; - un représentant de la Direction des participations et de la privatisation ; - un représentant de la Direction générale de la décentralisation et du développement local ; - un …

   4 occurrences sur 2 pages Marchés publics PDF p. 245
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

   Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

   Article 3 · p. 181 … publics ou de son représentant assurant la présidence ; - des représentants du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre ; - d'un représentant du Directeur général du budget et du secteur para-public ; Le secrétariat de la Commission est assuré par le maître d'oeuvre s'il existe, sinon par le maître d'ouvrage.

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 181

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