Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   p. 276 où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA REDDITION DU COMPTE

   62 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 6 · p. 243 … territoriales et les districts autonomes sont dotés d'un programme triennal d'actions et d'opérations de développement dont la traduction financière annuelle est le budget. Le budget est le document qui retrace les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la collectivité territoriale et du district autonome.

   197 occurrences sur 31 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article premier · p. 161 … des autorités contractantes ; - - coordination de commandes : la procédure par laquelle une autorité contractante regroupe les achats de ses services qui disposent d'un budget propre. La coordination est possible aussi bien pour la conclusion d'un marché public que pour la conclusion d'un accord-cadre. Les modalités de mise en oeuvre du mécanisme de coordination sont laissées …

   20 occurrences sur 11 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 161
4. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 77 … la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3-l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières; 4-le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d'exercice ; 5-l'institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ;

   19 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 77
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 156 … de toute nature ainsi qu'aux plans et devis y afférents dont le coût ne dépasse pas un montant de quinze millions de francs sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés (h) aux autorisations d'exécuter en régie les travaux + d'entretien des propriétés de la commune ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce …

   16 occurrences sur 6 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 156
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 18 · p. 117 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 117
7. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 22 · p. 129 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ; - équipements, infrastructures et transports ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 129
8. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 22 · p. 141 - planification, développement et emploi ; - économie, budget et finances ; - environnement, cadre de vie, tourisme et artisanat ;

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 141
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   Article 2 · p. 259 Article 2 : Appréciation des seuils Le mode d'appréciation des seuils se réfère à la nomenclature budgétaire des structures assujetties selon les niveaux de regroupement homogène des différentes natures de dépenses précisées par arrêté du Ministre chargé des marchés publics. CHAPITRE II : SEUILS DE REFERENCE

   4 occurrences sur 3 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 5 · p. 38 … suivants : abaux à ferme ou à loyer donnés ou pris par la commune ou la ville d 'Abidjan ; bacceptation ou refus de dons et legs ; cbudget ainsi que modifications au budget pour lesquelles est requise l'approbation de l'autorité de tutelle ; dcomptes du maire et du receveur municipal, ou de la ville d'Abidjan ; ecréation, tarifs et modalités de perception des impôts, …

    3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle PDF p. 38
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

    Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

    Article 36 · p. 212 … de l'Etat et des communes. Article 36 : Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

    1 occurrence sur 1 page Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 212
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

    Article 9 · p. 135 … de Région et le Directeur Général Adjoint d'Administration de Région ainsi que le Secrétaire Général de Mairie et le Secrétaire Général Adjoint de Mairie émargent au Budget Général de l'Etat. Ils bénéficient d'indemnités et avantages fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 135
13. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    Article 22 · p. 27 … ; 5° les produits des emprunts ; 6° les subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ; 7° le cas échéant, des dotations et subventions des budgets de l'Etat.

    1 occurrence sur 1 page Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 27

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