Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article premier · p. 119 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales. Article 2 : Le cadre organique des emplois correspond à la situation optimale des effectifs de la collectivité territoriale nécessaires au bon fonctionnement des services existants …

   41 occurrences sur 6 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   Article premier · p. 203 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes. Article 2 : Le cadre organique correspond à l'effectif du personnel des Districts Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

   26 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les …

   11 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
4. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 9 · p. 35 Article 9 : L'exécutif de la collectivité territoriale recrute et nomme le personnel des collectivités territoriales, conformément à la délibération relative au cadre organique des emplois approuvé par l'autorité de tutelle. La suspension d'un agent relève de sa seule compétence.

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 35
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 24 · p. 199 Le nombre des agents contractuels recrutés par le District Autonome ne doit pas excéder un tiers (1/3) des effectifs du District Autonome. Article 24 : Un cadre organique des emplois est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER

   6 occurrences sur 3 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199
6. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 78 … de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 - le cadre organique des emplois ; 28-la fixation de la rémunération des personnels ;

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 78
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 2 · p. 148 … Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil communal, en relation avec les acteurs concernés, la politique de prévention de la délinquance. Il en coordonne la mise en oeuvre, en harmonie avec la politique nationale de sécurité. …

   4 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 18 · p. 49 … de connaître la situation d'ensemble du personnel de la commune ou de la ville par catégorie et sa ventilation par fonction et de rapprocher cette situation du cadre organique des emplois prévu à l'article 13 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 ; 4° un tableau récapitulatif du matériel roulant et des dépenses de transport, permettant de connaitre la situation …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 49
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 155 … de quelque nature que ce soit, lorsque le montant + est supérieur à celui fixé par l'autorité de tutelle (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau) (f au cadre organique des emplois (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27) LA DÉCENTRALISATION IVOIRIENNE - Textes de référence Partie réglementaire (1960 - 1999)

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 155

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