Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1985

   Loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes

   Article 3 · p. 24 Article 2 : Les limites territoriales des communes visées à l'article précédent seront fixées par décret. Article 3 : Les premières élections municipales dans les communes ainsi créées auront lieu à la même date que celle arrêtée Ouaninou ; Ouellé ; Oumé ; Ouangolodougou ; Ouragahio ; Prikro ; Rubino ; Saïoua ; Samatiguila ; Satama-Sokoro ; Sikensi ; Sinématiali ; Sinfra ; …

   2 occurrences sur 1 page Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 24

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