Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article premier · p. 40 … En application des articles 30 à 42 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils. TITRE I : DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU

   50 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 40
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-477 du 02 juillet 2013, fixant les modalités de fonctionnement des Municipalités et des bureaux des Conseils régionaux

   Article premier · p. 126 CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article 1 : Le présent décret détermine les règles de fonctionnement des Municipalités et des Bureaux des Conseils Régionaux ainsi que les obligations de leurs membres. CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITES ET DES BUREAUX

   63 occurrences sur 3 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 126
3. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 35 · p. 81 … d'une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l'entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l'exception des délibérations prises au cours d'une séance tenue à huis clos. Nul ne peut les publier sans l'accord des …

   351 occurrences sur 34 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 81
4. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 4 · p. 18 … ; 9- la commune d'Abobo ; 10- la commune de Yopougon. Article 4 : La Ville d'Abidjan et les communes qui la composent sont régies par la loi portant régime électoral municipal et par la loi relative à l'organisation municipale sous réserve des dispositions particulières de la présente loi. Article 5 : Les organes de la Ville d'Abidjan sont le conseil et la municipalité de …

   63 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 10 · p. 128 … d'Abidjan, de représentant d'associations de développement ainsi que de personnalités dudit District reconnues pour leur compétence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ; - deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils municipaux des Communes qui composent le District Autonome d'Abidjan, sur la base des tableaux de l'ordre desdits Conseils.

   135 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 128
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 9 · p. 140 Article 9 : Le Conseil du District est l'organe délibérant du District Autonome. Il a son siège à Yamoussoukro. CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL

   135 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 140
7. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 5 · p. 116 DU DISTRICT AUTONOME Article 6 : Le District Autonome exerce ses compétences à travers les organes suivants : - le Conseil du District Autonome ; - le Bureau du Conseil du District Autonome ; - le Gouverneur du District Autonome.

   136 occurrences sur 11 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 116
8. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 35 · p. 247 CHAPITRE II : DES CONTROLEURS FINANCIERS Article 35 : Les contrôleurs financiers, nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge du Budget, sont désignés auprès des collectivités territoriales et districts autonomes conformément aux textes en vigueur. Il peut être désigné un contrôleur financier auprès d'une ou plusieurs collectivités …

   72 occurrences sur 28 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 247
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   Article 20 · p. 279 … territoriale : a) identification des besoins de développement local en liaison avec les populations au cours de consultations populaires ; b) élaboration, par la Municipalité ou le Bureau du Conseil Régional, du projet de programme triennal à partir des conclusions des consultations populaires et établissement des fiches d'opérations ainsi que des fiches signalétiques …

   31 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 279
10. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    Article 107 · p. 58 … territoriales et visés à l'article 126 de la présente loi, sont entièrement perçus au profit de celles-ci dans les limites de leur ressort territorial. Article 107 : Le conseil d'une collectivité territoriale ne peut instituer aucune taxe et aucun impôt qui n'ait au préalable été créé par la loi. Article 108 : Outre la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans, les …

    30 occurrences sur 11 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
11. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

    Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

    Article 35 · p. 113 Article 35 : Les entités territoriales sont érigées en Régions ou en Communes par décret pris en Conseil des Ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine les limites.

    22 occurrences sur 6 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 113
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

    Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

    Article 2 · p. 93 … de chaque commune intéressée dans la limite de cinq par commune, dont le maire ou son remplaçant légal. Les représentants des communes sont désignés par le conseil municipal en conformité des dispositions de l'article 29 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale. Article 3 : Les convocations sont adressées aux maires des …

    8 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93

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