Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 8 · p. 82 … les agents de cette police peuvent sanctionner les infractions constatées en infligeant des pénalités et amendes, dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal. Article 9 : La commune peut, conformément aux dispositions légales prendre des participations dans le capital des entreprises privées situées sur son territoire, et exerçant dans les …

   4 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 82
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 4 · p. 41 … dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces …

   3 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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