Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 12 · p. 40 La décision d'attribution ou de retrait est prise par délibération du conseil municipal, après instruction du dossier par la commission technique mixte et avis de la commission des affaires économiques, financières et domaniales du conseil municipal. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique mixtes sont définies par arrêté du ministre en …

   13 occurrences sur 6 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 40
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 19 · p. 66 … permanent de concertation sur l'application départementale de la politique nationale de sécurité, dénommé comité départemental de sécurité. Présidé par le président du conseil général, il comprend les maires des villes et des communes du département, les responsables départementaux des forces de défense et de sécurité, des chefs des services déconcentrés de l'Etat et les …

   6 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 66
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 8 · p. 82 … les agents de cette police peuvent sanctionner les infractions constatées en infligeant des pénalités et amendes, dont les montants sont fixés par délibération du conseil municipal. Article 9 : La commune peut, conformément aux dispositions légales prendre des participations dans le capital des entreprises privées situées sur son territoire, et exerçant dans les …

   4 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 82
4. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 4 · p. 41 … dispositions de la présente loi sont dévolues de plein droit à la région, au département, au district, à la ville ou à la commune et sont gérées, selon le cas, par les conseils de ces collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces …

   3 occurrences sur 3 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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