Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 85 · p. 220 … publics, sociétés, et organismes divers qu'elles peuvent créer dans le cadre de leur politique de développement économique et social, de regroupement ou de coopération. Article 86 : Contrôle des marchés des collectivités territoriales

   2 occurrences sur 2 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 220

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