Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 132 · p. 95 Les droits dont les paiements ont été différés deviennent exigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives. CHAPITRE XVII : COOPERATION DECENTRALISEE ET ENTENTES INTER COLLECTIVITES TERRITORIALES

   44 occurrences sur 18 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 95
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 174 · p. 267 … les résultats de son activité dans un délai de trois (03) mois après leur adoption. Article 174 : Les modalités de mise en oeuvre du financement par l'emprunt et de la coopération mentionnée à l'article 173 de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sans préjudice de l'application des dispositions des lois relatives à l'organisation des …

   3 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 267
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 7 · p. 127 … ou les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence. Article 7 : Le District Autonome d'Abidjan peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat. Article 8 : Pour l'exercice de ses …

   3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 127
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 7 · p. 139 … les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence. Article 7 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat. Article 8 : Pour l'exercice de ses …

   3 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 139
5. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 85 · p. 220 … publics, sociétés, et organismes divers qu'elles peuvent créer dans le cadre de leur politique de développement économique et social, de regroupement ou de coopération. Article 86 : Contrôle des marchés des collectivités territoriales

   2 occurrences sur 2 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 220

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