Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article premier · p. 139 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome de Yamoussoukro est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 2 : Le District Autonome de Yamoussoukro regroupe les Communes et les sous-préfectures des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.

   473 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 139
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article premier · p. 127 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le District Autonome d'Abidjan est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 2 : Le District Autonome d'Abidjan regroupe les Communes et les sous-préfec- tures du département d'Abidjan.

   472 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 127
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article premier · p. 115 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi a pour objet de déterminer le mode de création, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome. Article 2 : Le District Autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par des règles de la déconcentration et de la décentralisation.

   455 occurrences sur 12 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 115
4. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 … loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les membres sont élus. Elles sont dotées de la personnalité …

   410 occurrences sur 33 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article premier · p. 196 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome. Article 2 : Le District Autonome est une entité territoriale particulière. Il est régi par les règles de la déconcentration et de la décentralisation.

   148 occurrences sur 5 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 196
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article premier · p. 193 … a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique. Article 2 : La mobilisation des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique vise les objectifs suivants :

   52 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
7. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 256 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes qui atteste de leur qualité. Article 2 : La carte professionnelle du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes est délivrée :

   44 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 222 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes. Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   34 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-276 du 09 juin 2021, portant création de douze districts autonomes

   Article premier · p. 201 Article 1 : Sont créés douze (12) Districts Autonomes, ainsi dénommés : 1. District Autonome du Bas-Sassandra ; 2. District Autonome de la Comoé ; 3. District Autonome du Denguélé ; 4. District Autonome du Gôh-Djiboua ; 5. District Autonome des Lacs ; 6. District Autonome des Lagunes ; 7. District Autonome des Montagnes ; 8. District Autonome du Sassandra-Marahoué ; 9. …

   30 occurrences sur 2 pages Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 201
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

    Article premier · p. 253 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est institué, pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des Districts Autonomes, une carte de service destinée à attester de leur qualité. Article 2 : La carte de service des élus des collectivités territoriales et des membres des Conseils des Districts Autonomes est délivrée aux Gouverneurs, …

    26 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

    Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

    Article premier · p. 203 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes. Article 2 : Le cadre organique correspond à l'effectif du personnel des Districts Autonomes nécessaire au bon fonctionnement des services.

    22 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

    Décret n° 2022-591 du 3 août 2022, fixant la composition numérique des Conseils des douze districts autonomes créés par le décret n° 2021-276 du 9 juin 2021

    Article premier · p. 217 Article 1 : Le nombre de conseillers est fixé au maximum à quarante-deux pour chacun des douze districts autonomes. Article 2 : Les conseillers des districts autonomes, répartis conformément au tableau ci-annexé, sont choisis selon les modalités définies ci-après :

    16 occurrences sur 5 pages Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 217
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

    Décret n° 2014-723 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan

    Article premier · p. 146 Article 1 : Le Conseil du District Autonome d'Abidjan est composé d'un Gouverneur et de soixante-dix-huit Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome d'Abidjan est nommé par le Président de la République.

    13 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 146
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

    Décret n° 2014-724 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro

    Article premier · p. 147 Article 1 : Le Conseil du District Autonome de Yamoussoukro est composé d'un Gouverneur et de quarante-cinq Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro est nommé par le Président de la République.

    13 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 147
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 28 septembre 2011

    Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et en Régions

    Article premier · p. 97 Article 1 : Le territoire national est organisé en deux (2) Districts Autonomes, douze (12) Districts et trente (30) Régions administratives. Article 2 : Sont créés les Districts Autonomes ci-après :

    29 occurrences sur 4 pages Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 97

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