Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 … loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les membres sont élus. Elles sont dotées de la personnalité …

   410 occurrences sur 33 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article premier · p. 193 … a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique. Article 2 : La mobilisation des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique vise les objectifs suivants :

   52 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article premier · p. 222 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes. Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   34 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 6 · p. 156 … territoriales, l'autorisation est délivrée par : - le maire au nom de la commune ; - le président du conseil régional au nom de la région ; - le gouverneur du district autonome au nom du district autonome. Article 7 : L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156

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