Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   p. 125 TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   50 occurrences sur 3 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 125
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

   Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   Article premier · p. 177 Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit : - présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

   4 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 177
3. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 56 · p. 251 Article 56 : Les recettes de la section d'investissement comprennent : - les dotations et subventions d'investissement de l'Etat ou d'autres organismes ; - les ressources ou dotations d'investissement affectées ;

   20 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 251
4. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 5 · p. 165 … dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel : - en ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération de travaux portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le maître d'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une …

   16 occurrences sur 14 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 165
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 72 · p. 125 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 125
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 73 · p. 137 … au programme pluriannuel du District Autonome. Lorsque la durée des travaux doit excéder l'exercice budgétaire, le Conseil du District Autonome évalue la dépense globale nécessaire à l'exécution de ces travaux et procède à une répartition par exercice budgétaire. Pour les travaux financés sur emprunt ou subvention, le reliquat des crédits disponibles fait l'objet d'une …

   2 occurrences sur 1 page Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 137
7. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 75 · p. 150 - la dotation générale de décentralisation ; - les subventions spéciales de l'Etat ;

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 150
8. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 113 · p. 59 … territoriales concernées, d'une compensation totale ou partielle. Dans ce cas, les versements correspondants viennent abonder la partie complémentaire de la dotation globale de fonctionnement visée aux articles 87 et 88 de la présente loi. Article 114 : Sauf dérogation particulière, les impôts et les taxes prévus par la présente loi sont portables et non quérables.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 59
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 159 … et de la ville d'Abidjan (décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, art. 6). Pour mémoire : voir n°s 8, 9, 10, et 11 ci-avant Préparation des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement à introduire dans la loi de finances (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 60) Préparation des dispositions à introduire dans la loi de finances, relatives aux quotités …

   2 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 159
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

    Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

    Article 8 · p. 69 … montant de l'avance peut être précompté, en une ou plusieurs fractions sur toute ressource à verser par l'Etat à la commune ou à la ville d'Abidjan et notamment sur la dotation globale de fonctionnement. Dans ce cas, et sans préjudice des articles 28 et 29 de la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 susvisée, sur avis du ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des …

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 69

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