Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 114 · p. 260 … préliminaires à l'attribution d'un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Article 115 : Une créance ne peut être liquidée à la charge d'une collectivité territoriale ou d'un district autonome …

   30 occurrences sur 14 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 260
2. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 45 · p. 133 - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation :

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 133
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 45 · p. 145 … délibération du Conseil du District Autonome ; - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation : - le détournement de fonds publics ;

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 145
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 5 · p. 223 Articles 721 : Revenus du domaine 722 : Droits et frais administratifs 723 : Droits de place dans les marchés, foires et marchands ambulants 724 : Produits du sol et du sous-sol 725 : Droits de mutations de biens 726 : Droits de stationnement et d'occupation du domaine public 727 : Amendes forfaitaires de police 728 : Produits des quêtes et contributions volontaires 729 : …

   8 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 223
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 33 · p. 120 … préliminaires à l'attribution d'un marché par le Conseil du District Autonome ou par le Gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du code des marchés publics ; - d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Gouverneur du District Autonome de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier du District Autonome.

   7 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 120
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article 13 · p. 195 … de la collectivité ou du district autonome font l'objet d'un contrat signé entre la collectivité ou le district autonome et l'opérateur agréé, conformément au Code des marchés publics. Le contrat prévu à l'alinéa précédent est soumis à l'approbation du ministre chargé des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 195

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