Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 114 · p. 260 … préliminaires à l'attribution d'un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Article 115 : Une créance ne peut être liquidée à la charge d'une collectivité territoriale ou d'un district autonome …

   30 occurrences sur 14 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 260
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 112 · p. 93 … ou louer des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au domaine de la collectivité territoriale. Article 112 : Les modalités de passation et d'exécution des marchés, conventions et contrats des collectivités territoriales prévus au présent chapitre sont déterminées par le code des Marchés Publics. CHAPITRE XIII : TRAVAUX DES COLLECTIVITES

   26 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 93
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

   Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

   Article 2 · p. 27 … de la liquidation. Elle ne peut résulter que de la production de pièces justificatives suffisantes, notamment des bons d'engagements, bons de commande ou de transport, marchés, baux ou conventions régulièrement engagés et des certificats de service faits. Article 3 : Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, toutes les créances qui n'auraient pas fait …

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales PDF p. 27
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 14 · p. 72 … les travaux et fournitures financés sur emprunt avalisé par l'Etat font l'objet d'un appel à la concurrence lancé conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Les résultats de cet appel évalués par une commission présidée par le directeur central des marchés et à laquelle participent un représentant du ministre de tutelle technique ou du ministre …

   11 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales PDF p. 72
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 23 · p. 53 2° pour le service des délégations de solde souscrites par les intéressés ; 3° pour les retenues de garantie sur marchés ou conventions ; 4° pour reprise d'avances ou de trop-perçu ;

   9 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 53
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   Article 69 · p. 169 … dans le cas où, l'accord ne se produirait pas pour le choix du troisième membre, chacune des parties peut saisir le Président de l'Autorité Nationale de Régulation des Marchés publics, en abrégé ANRMP aux fins de désignation du conciliateur ou des conciliateurs. Article 70 : La commission de conciliation reçoit communication de l'ensemble des pièces, mémoires et notes …

   10 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 169
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 5 · p. 223 Articles 721 : Revenus du domaine 722 : Droits et frais administratifs 723 : Droits de place dans les marchés, foires et marchands ambulants 724 : Produits du sol et du sous-sol 725 : Droits de mutations de biens 726 : Droits de stationnement et d'occupation du domaine public 727 : Amendes forfaitaires de police 728 : Produits des quêtes et contributions volontaires 729 : …

   8 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 223
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 15 · p. 173 … mettre en oeuvre la politique sociale de l'établissement ; - d'assurer la formation professionnelle continue du personnel ; - de conduire les processus de passation des marchés ; - de suivre la mise en oeuvre des conventions ; - de préparer les marchés, baux et conventions ; - de traiter les questions juridiques et fiscales concernant l'ANAGED ; - de gérer les contentieux… II …

   4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 173
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   Article 13 · p. 195 … de la collectivité ou du district autonome font l'objet d'un contrat signé entre la collectivité ou le district autonome et l'opérateur agréé, conformément au Code des marchés publics. Le contrat prévu à l'alinéa précédent est soumis à l'approbation du ministre chargé des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 195

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