Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 114 · p. 260 … préliminaires à l'attribution d'un marché par les Collectivités territoriales ou les districts autonomes, au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des Marchés publics, sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics. Article 115 : Une créance ne peut être liquidée à la charge d'une collectivité territoriale ou d'un district autonome …

   30 occurrences sur 14 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 260
2. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 112 · p. 93 … ou louer des biens meubles ou immeubles qui appartiennent au domaine de la collectivité territoriale. Article 112 : Les modalités de passation et d'exécution des marchés, conventions et contrats des collectivités territoriales prévus au présent chapitre sont déterminées par le code des Marchés Publics. CHAPITRE XIII : TRAVAUX DES COLLECTIVITES

   26 occurrences sur 12 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 93
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 45 · p. 133 - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation :

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 133
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 45 · p. 145 … délibération du Conseil du District Autonome ; - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ; - la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation : - le détournement de fonds publics ;

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 145
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 33 · p. 120 … préliminaires à l'attribution d'un marché par le Conseil du District Autonome ou par le Gouverneur du District Autonome, conformément aux dispositions du code des marchés publics ; - d'émettre un avis préalable à l'engagement par le Gouverneur du District Autonome de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier du District Autonome.

   7 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 120
6. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … à ces, voies des voies communales ; - la délivrance des autorisations, l'approbation des tarifs, la perception des redevances relatives à l'exploitation des transports publics ne dépassant pas les limites de la ville ; - la délivrance des autorisations relatives à l'exploitation des services de taxis ; - l'autorisation de stationnement sur la voie publique urbaine et …

   5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19

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