Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   Article 15 · p. 173 … mettre en oeuvre la politique sociale de l'établissement ; - d'assurer la formation professionnelle continue du personnel ; - de conduire les processus de passation des marchés ; - de suivre la mise en oeuvre des conventions ; - de préparer les marchés, baux et conventions ; - de traiter les questions juridiques et fiscales concernant l'ANAGED ; - de gérer les contentieux… II …

   4 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 173
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 56 … légales ; e) la promotion des actions de lutte contre la pauvreté ; f) l'incitation à la création d'emploi ; g) la création, la gestion et l'administration des marchés, halles et foires d'intérêt communal. 13-en matière de promotion du tourisme :

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 56

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