Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 7 · p. 81 … et mettre en oeuvre un schéma de collecte et de traitement des ordures ménagères ; - assurer l'entretien des caniveaux, le nettoiement des voies publiques, des lieux publics, des espaces verts et des marchés, la précollecte des ordures ménagères et le transport des déchets jusqu'aux postes de groupage ; - créer et gérer des décharges contrôlées en cas d'inexistence de …

   7 occurrences sur 5 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 81
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 9 · p. 53 … harmonie avec le plan de la ville, du département ou du district en la matière ; - adopter et mettre en oeuvre dans tous les bâtiments et édifices (services communaux, marchés, écoles, établissements sanitaires, etc.) dont la gestion relève de sa compétence et de sa responsabilité, les mesures préventives adéquates contre les accidents et les fléaux calamiteux tels que les …

   4 occurrences sur 3 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 53
3. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 56 … légales ; e) la promotion des actions de lutte contre la pauvreté ; f) l'incitation à la création d'emploi ; g) la création, la gestion et l'administration des marchés, halles et foires d'intérêt communal. 13-en matière de promotion du tourisme :

   4 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 56

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