Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 14 · p. 40 … l'objet d'un arrêté d'attribution ou d'un certificat de propriété. Article 14 : La commune a compétence pour instruire les dossiers et délivrer sur son territoire, les permis de construire des bâtiments à usage d'habitation et des immeubles ne dépassant pas le niveau R + 3. La délivrance des permis de construire pour les autres catégories des bâtiments de niveau R + 4 et …

   7 occurrences sur 2 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 40
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 54 … des chantiers de travaux divers dans le périmètre communal ; e) la construction des logements sociaux ; f) l'initiative, l'instruction et la délivrance du permis de construire des maisons d'habitation et des immeubles ; 4-en matière de voies de communication et de réseaux divers :

   2 occurrences sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 54

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.