Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 191 · p. 105 Paragraphe 2 : Pouvoirs de police Article 192 : En sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, sous le contrôle de l'autorité compétente, le Maire est responsable du maintien de l'ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

   28 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
2. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … aires de jeux appartenant à la ville ; - la création, l'aménagement, l'entretien et la des marchés publics de la ville ; - la création, l'organisation, la gestion et la police des cimetières ; - l'emploi des services de secours et de lutte contre l'incendie. Article 9 : Outre les ampliations à transmettre à l'Autorité de tutelle en conformité des dispositions de la loi …

   10 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 4 · p. 170 … + 61.3 | Décision de substitution + 61.4 | Notification au maire, copie au ministre + 61.5 |Suivi + sous-préfet 62 Contrôle du maire dans l'exercice des pouvoirs de police municipale (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 76 nouveau) 62.1 | Réception des copies de règlements pris d'urgence par le + sous-préfet maire 62.2 | Examen de la régularité + sous-préfet 62.3 …

   7 occurrences sur 5 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 170
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 14 · p. 42 – de l'intervention éventuelle d'un scrutin secret avec indication des résultats. 13° le cas échéant, des interventions du maire en vue d'assurer la police de la séance. Article 15 : Lorsqu'une délibération du conseil consiste en un règlement de police municipale ou en une décision instituant une taxe, le texte intégral du règlement ou de la décision doit faire 1'objet, …

   3 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 42

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