Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 191 · p. 105 Paragraphe 2 : Pouvoirs de police Article 192 : En sa qualité de représentant du pouvoir exécutif, sous le contrôle de l'autorité compétente, le Maire est responsable du maintien de l'ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publics.

   28 occurrences sur 9 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 105
2. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   Article 8 · p. 19 … aires de jeux appartenant à la ville ; - la création, l'aménagement, l'entretien et la des marchés publics de la ville ; - la création, l'organisation, la gestion et la police des cimetières ; - l'emploi des services de secours et de lutte contre l'incendie. Article 9 : Outre les ampliations à transmettre à l'Autorité de tutelle en conformité des dispositions de la loi …

   10 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 19
3. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   Article 184 · p. 68 … direct dans les autres cas, l'affichage ou l'opération publicitaire faisant l'objet d'une déclaration préalable à la mairie. Toutefois, dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont donnés par la loi relative à l'organisation municipale, le maire peut interdire pour des motifs d'ordre public toute opération publicitaire. Article 185 : A défaut d'apposition de timbre …

   5 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 68
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 14 · p. 42 – de l'intervention éventuelle d'un scrutin secret avec indication des résultats. 13° le cas échéant, des interventions du maire en vue d'assurer la police de la séance. Article 15 : Lorsqu'une délibération du conseil consiste en un règlement de police municipale ou en une décision instituant une taxe, le texte intégral du règlement ou de la décision doit faire 1'objet, …

   3 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 42
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 59 · p. 136 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 136
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 59 · p. 148 - il est le chef des services du District Autonome ; - il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ; - il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs …

   2 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 148

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