Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 55 du district, du département, de la région, ou ayant un statut national ou international ; e) la police spéciale des plages en matière d'hygiène, de salubrité et sécurité des baigneurs ainsi que le balisage des zones de baignades jusqu'à une limite de 100 mètres ; f) la politique communale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres ; 8-en matière de sécurité et …

   13 occurrences sur 5 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 55
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 4 · p. 80 … et de toutes autres catégories d'équipements ou d'infrastructures liées à la gestion et au traitement des déchets ; - la définition des dispositions de création d'une police municipale de lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Article 5 : Le ministère en charge de l'environnement exerce un contrôle sur la gestion des déchets par les collectivités …

   6 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.