Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

   Article 14 · p. 65 … en charge de la sécurité intérieure, et du ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales. Article 14 : La commune crée et organise une force de police qui exerce les attributions de la police municipale. Cette police municipale est en outre chargée de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi du plan communal de prévention en matière de …

   31 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 65
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 15 · p. 55 du district, du département, de la région, ou ayant un statut national ou international ; e) la police spéciale des plages en matière d'hygiène, de salubrité et sécurité des baigneurs ainsi que le balisage des zones de baignades jusqu'à une limite de 100 mètres ; f) la politique communale de lutte contre les feux de brousse et autres sinistres ; 8-en matière de sécurité et …

   13 occurrences sur 5 pages Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 55
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 4 · p. 80 … et de toutes autres catégories d'équipements ou d'infrastructures liées à la gestion et au traitement des déchets ; - la définition des dispositions de création d'une police municipale de lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances. Article 5 : Le ministère en charge de l'environnement exerce un contrôle sur la gestion des déchets par les collectivités …

   6 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80

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