Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

   Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

   Article 6 · p. 25 … expresse de leur conseil municipal ou du conseil de la ville. Article 6 : La constitution de l'intercommunale n'est définitive qu'après approbation de l'autorité de tutelle donnée par décret en conseil des ministres.

   8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   Article premier · p. 143 … modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret. Le Comité National de Coopération Décentralisée est un organe consultatif placé sous la tutelle du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Article 2 : Le Comité National de Coopération Décentralisée est la structure d'orientation, de contrôle et de supervision des actions de coopération …

   1 occurrence sur 1 page Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 143

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