Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   Article 14 · p. 167 - un représentant de chacun des services utilisateurs, le cas échéant; - un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'objet de la dépense, Je cas échéant ; - le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire placé auprès de l'autorité contractante, ou son représentant.

   10 occurrences sur 6 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 167
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   Article 6 · p. 245 … local ; - un représentant de la Direction chargée de la concurrence du ministère en charge du commerce. Elle comprend en outre, l'ordonnateur délégué du ministère de tutelle concerné s'il n'est pas l'autorité contractante, avec voix consultative. 6.2-Composition de la commission consultative régionale des marchés publics

   2 occurrences sur 1 page Marchés publics PDF p. 245
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

   Article 4 · p. 249 … aux dispositions de l'arrêté portant fixation des seuils de passation, de validation et d'approbation dans la procédure des marchés publics. Ce sont : - le ministre de tutelle de l'autorité contractante ; - le préfet du département ; - le conseil d'administration de la société d'Etat ou de la Société à participation majoritaire ; - l'organe exécutif de la collectivité …

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 249
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

   Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

   Article 2 · p. 181 Article 2 : Initiative et cas de résiliation 1° L'initiative de la résiliation appartient à l'autorité contractante ou à l'autorité de tutelle au titre de son pouvoir de substitution au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre public s'il existe dans les cas suivants : adéfaut de cautionnement définitif ; bsous-traitance non autorisée ou de cession de marché à un autre …

   1 occurrence sur 1 page Marchés publics PDF p. 181

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.