Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 5 · p. 75 … de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales …

   84 occurrences sur 29 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 4 · p. 243 … Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les districts autonomes ne peut autoriser l'une d'entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles. La répartition des ressources publiques est inscrite dans la loi de finances.

   35 occurrences sur 15 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 11 · p. 128 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 128
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 11 · p. 140 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre Agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 140
5. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 10 nouveau · p. 116 - de Comptable de deniers du district et d'entrepreneurs des services du District Autonome ; - de Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - d'Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession …

   31 occurrences sur 9 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 116
6. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   Article 8 · p. 277 … suivant leur ordre de priorité. Toute dérogation au principe fixé à l'alinéa précédent est soumise à la prise d'une délibération qui est transmise à l'Autorité de tutelle pour approbation. Article 9 : Les opérations peuvent faire l'objet d'anticipation dans le budget, à condition que la capacité financière de la collectivité territoriale le permette.

   14 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 277
7. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 9 · p. 35 … recrute et nomme le personnel des collectivités territoriales, conformément à la délibération relative au cadre organique des emplois approuvé par l'autorité de tutelle. La suspension d'un agent relève de sa seule compétence.

   8 occurrences sur 5 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 35
8. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale

   Article 19 · p. 111 … tous les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux Ministres ; - dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, exerce la tutelle et le contrôle des collectivités territoriales de son ressort conformément aux lois et règlements et dans la limite des délégations qui lui sont données par l'autorité de tutelle. Article 20 : Dans …

   7 occurrences sur 3 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 111
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

   Article 11 · p. 41 octobre 1980 susvisée, le maire, dans les quinze jours de la séance du conseil, adresse au Ministre chargé des attributions de tutelle copie du procès-verbal et des délibérations prises au cours de la séance. Article 12 : A l'ouverture de chaque séance, il est donné lecture du procès-verbal de la séance précédente.

   5 occurrences sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 41
10. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

    Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

    Article 7 · p. 18 … d'Abidjan prend fin en même temps que celui des conseils municipaux. Article 7 : Le conseil de la Ville d'Abidjan siège à l'Hôtel de Ville. Toutefois l'autorité de tutelle peut autoriser ses réunions dans d'autres locaux dans les limites du périmètre urbain. Article 8 : Le conseil de la Ville d'Abidjan règle par ses délibérations les affaires de la ville.

    5 occurrences sur 2 pages Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 octobre 2000

    Décret n° 2000-754 du 11 octobre 2000, instituant le Conseil national pour le développement des collectivités territoriales

    Article 3 · p. 23 … 3 : Le secrétariat général du conseil national pour le développement des collectivités territoriales (C.N.D.C.T) est assuré par le ministère chargé des attributions de tutelle des collectivités décentralisées. Article 4 : Le conseil national pour le développement des collectivités territoriales est un organisme consultatif comprenant toutes les personnes physiques ou morales …

    4 occurrences sur 2 pages Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 23
12. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    Article 216 · p. 72 … au profit des riverains. Article 216 : Les délibérations des conseils des collectivités territoriales relatives au domaine public sont transmises à l'autorité de tutelle. Article 217 : L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.

    2 occurrences sur 1 page Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 72
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-474 du 02 juillet 2013, fixant les conditions et modalités de l'utilisation des services déconcentrés de l'Etat implantés dans les collectivités territoriales

    Article 11 · p. 115 … d'une convention d'utilisation entre un service déconcentré de l'Etat et une collectivité territoriale, chacune des parties peut soumettre le différend à l'autorité de tutelle pour une tentative de conciliation. En cas d'échec de la tentative de conciliation, l'une des parties peut saisir la juridiction compétente.

    1 occurrence sur 1 page Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 115

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