Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 5 · p. 75 … de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales …

   84 occurrences sur 29 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   p. 134 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

   0 occurrence Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
3. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 9 · p. 35 … recrute et nomme le personnel des collectivités territoriales, conformément à la délibération relative au cadre organique des emplois approuvé par l'autorité de tutelle. La suspension d'un agent relève de sa seule compétence.

   8 occurrences sur 5 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 35
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

   Article 5 · p. 292 - le Cachet Electronique Visible (CEV) ; - la signature de l'autorité de tutelle. Article 6 : Les spécifications techniques de sécurisation de la carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales sont constituées par les éléments indiqués à l'article 5.

   3 occurrences sur 3 pages Personnel et statut des agents PDF p. 292
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   Article 4 · p. 256 … d'identification figurant sur la carte professionnelle du personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes sont : - le timbre du Ministère de tutelle ; - la dénomination de la collectivité territoriale ou du District Autonome ; - la photo ; - les nom et prénoms ; - le lieu et la date de naissance ; - la qualité du titulaire ; - le numéro matricule ; …

   3 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   Article 5 · p. 119 … n'est opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire concerné. Toute création de nouveaux services ou emplois est approuvée par l'autorité de tutelle. CHAPITRE II : ELABORATION DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS

   2 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents PDF p. 119
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 29 novembre 1993

   Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

   Article 3 · p. 151 - les cas de réintégration. Article 3 : La commission communique ses avis et recommandations au ministre chargé des attributions de tutelle et aux maires concernés. Ses conclusions peuvent être citées par les agents concernés dans toute action juridique qu'ils entreprendraient. Article 4 : La composition de la commission visée à l'article premier est fixée comme suit : …

   2 occurrences sur 1 page Personnel et statut des agents PDF p. 151
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article premier · p. 28 … est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre de tutelle, lorsque ces comptables publics, fonctionnaires ou agents remplissent leurs fonctions auprès d'une collectivité, d'un établissement ou d'un service public relevant d'un autre ministère. Le montant du …

   2 occurrences sur 2 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 20 · p. 150 … Collectivités Territoriales. Article 20 : Le contrôle de l'organisation et du fonctionnement d'un service de Police Municipale est effectué dans le cadre du contrôle de tutelle. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités Territoriales et du Ministre chargé de la Sécurité.

   1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 150
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 7 · p. 108 … 32 (nouveau) et 33 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 modifiée susvisée. Il en est de même lorsque la convocation est adressée ou prescrite par l'autorité de tutelle. Article 8 : L'indemnité que le conseil peut allouer est une indemnité forfaitaire contributive aux frais exposés lors des déplacements ci-dessus déterminés et est exclusive des frais de séjour qui …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 108
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

    Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

    Article 5 · p. 92 … spéciale est prévue en dehors du territoire national et quelle que soit sa durée, la délibération du Conseil n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle en conformité des dispositions de l'article 27 nouveau, paragraphe 17° de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée. Article 6 : L'indemnité forfaitaire allouée à un conseiller en mission …

    1 occurrence sur 1 page Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

    Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

    Article premier · p. 30 … cette indemnité, ce cautionnement soit totalement réalisé en trente-six mensualités au maximum. Le Ministre des Finances avec, le cas échéant, l'accord du Ministre de tutelle, pourra cependant déroger à cette disposition lors de la fixation du taux de 1'indemnité de responsabilité allouée aux comptables publics gérant un poste particulièrement important et astreints, de ce …

    1 occurrence sur 1 page Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30

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