Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

   Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant, en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 4 · p. 29 … et social des collectivités territoriales. Article 4 : Un arrêté conjoint des ministres en charge de la production animale et des ressources halieutiques et de la tutelle des collectivités territoriales fixe les modalités de création et de gestion par les collectivités territoriales, des centres de formation, ainsi que l'organisation de formations en matière de …

   5 occurrences sur 3 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Production animale et ressources halieutiques PDF p. 29

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