Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 6 · p. 58 … centres d'écoute, des structures d'accueil et de prise en charge psychosociale des femmes et des enfants victimes de violence. Article 6 : L'arbitrage de l'autorité de tutelle est requis, pour le règlement de tout litige né entre deux ou plusieurs collectivités territoriales dans l'exercice des compétences en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant. …

   4 occurrences sur 2 pages Transfert de compétences (loi 2003-208) Famille, femme et enfant PDF p. 58
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   Article 5 · p. 41 … collectivités territoriales. Article 5 : Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Article 6 : Les collectivités territoriales peuvent déléguer l'exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de collectivités territoriales …

   1 occurrence sur 1 page Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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