Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 5 · p. 75 … de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales est décidé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l'autorité de tutelle, après consultation des Conseils concernés ou sur proposition de ceux-ci assortie d'une enquête diligentée par l'autorité de tutelle. Article 6 : La fusion ou la scission de collectivités territoriales …

   84 occurrences sur 29 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article 4 · p. 243 … Toutefois, la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et les districts autonomes ne peut autoriser l'une d'entre elles à exercer un pouvoir de tutelle ou de hiérarchie, sous quelque forme que ce soit, sur une autre d'entre elles. La répartition des ressources publiques est inscrite dans la loi de finances.

   35 occurrences sur 15 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
3. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan

   Article 11 · p. 128 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 128
4. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 11 · p. 140 - Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ; - Fonctionnaire ou autre Agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne …

   35 occurrences sur 8 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 140
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article premier · p. 153 Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

   6 occurrences sur 4 pages Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
6. Loi Vol. 1 · Législatif 5 août 2014

   Loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022

   Article 10 nouveau · p. 116 - de Comptable de deniers du district et d'entrepreneurs des services du District Autonome ; - de Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; - d'Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession …

   31 occurrences sur 9 pages Tutelle et contrôle Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 116
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier · p. 38 Article 1er : Les pouvoirs et attributions de 1'Autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan sont délégués au Ministre de l'Intérieur. Article 2 : Les décisions du Ministre de l'Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le Ministre chargé des …

   4 occurrences sur 2 pages Tutelle et contrôle PDF p. 38
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article premier · p. 147 … du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   1 occurrence sur 1 page Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   p. 134 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

   0 occurrence Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

    Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

    Article 8 · p. 277 … suivant leur ordre de priorité. Toute dérogation au principe fixé à l'alinéa précédent est soumise à la prise d'une délibération qui est transmise à l'Autorité de tutelle pour approbation. Article 9 : Les opérations peuvent faire l'objet d'anticipation dans le budget, à condition que la capacité financière de la collectivité territoriale le permette.

    14 occurrences sur 7 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 277
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

    Article 5 · p. 63 … territoriales. Article 5 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de la sécurité intérieure, et du ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités d'élaboration et d'approbation de ces plans et programmes. Article 6 : Le ministère chargé de la défense détermine les normes et les procédures …

    11 occurrences sur 5 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 63
12. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

    Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

    Article 14 · p. 167 - un représentant de chacun des services utilisateurs, le cas échéant; - un représentant du ministère exerçant la tutelle sur l'objet de la dépense, Je cas échéant ; - le contrôleur financier ou le contrôleur budgétaire placé auprès de l'autorité contractante, ou son représentant.

    10 occurrences sur 6 pages Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 167
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 5 · p. 52 … de construction et d'équipement des centres de secours d'urgence. Article 5 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection civile et du ministère chargé de la tutelle des collectivités territoriales, fixe les modalités de gestion par les collectivités territoriales, des centres de secours d'urgence. Article 6 : Un arrêté conjoint du ministre chargé de la protection …

    9 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 52
14. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    Article 6 · p. 25 … expresse de leur conseil municipal ou du conseil de la ville. Article 6 : La constitution de l'intercommunale n'est définitive qu'après approbation de l'autorité de tutelle donnée par décret en conseil des ministres.

    8 occurrences sur 4 pages Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25

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