Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

   Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

   Article 1er : Il est institué, à compter du 1er janvier 1961, une taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et centimes additionnels correspondants, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. La taxe est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 14
2. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   LIVRE I : LE REGIME FINANCIER (Abrogé par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020) LIVRE II : LE REGIME FISCAL

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
3. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
4. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151
5. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243

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