Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

   Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

   CHAPITRE PREMIER : PROCÉDURES D'ACQUISITION DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178

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