Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des établissements publics nationaux, désignés-ci-après «véhicules administratifs» sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis, dans le cadre des projets de développement.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 26 juillet 2007

   Arrêté n° 232/MEF du 26 juillet 2007, fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les véhicules des services administratifs, des Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 250

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