Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi no 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l'Agriculture selon les conditions et modalités prévues …

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 mars 2013

   Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014

   Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général, …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 110
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013, portant modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 136
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

   Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

   TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 177
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement.

   Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
9. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

   Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

   Article 1 : Le présent arrêté fixe les procédures d'instruction, les délais et les coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 271

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