Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : II est institué, pour les élus des collectivités territoriales, une carte de service destinée à attester de leur qualité.

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 288
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est institué, pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des Districts Autonomes, une carte de service destinée à attester de leur qualité.

   Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

   Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

   Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

   Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 février 1983

   Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les maires des communes et le maire de la ville d'Abidjan peuvent engager seuls les dépenses

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée et de l'article premier du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, le montant au-delà duquel le maire de la commune est tenu de prendre l'avis préalable de la municipalité avant d'engager une dépense est fixé à un million de francs. En deçà du même montant, la …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 136

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