Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juin 2012

   Décret n° 2012-488 du 07 juin 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé coges, tel que modifié par le décret n° 2020-997 du 30 décembre 2020

   CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé COGES, institué dans tes établissements publics d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel.

   Enseignement et formation PDF p. 101
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 septembre 2005

   Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005, fixant en matière d'enseignement supérieur, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'enseignement supérieur selon les conditions et modalités prévues par …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Enseignement et formation PDF p. 86

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