Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sports et loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant répartition et transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sports et loisirs selon les conditions et modalités prévues par le …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Sports et loisirs PDF p. 45

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