Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS

   Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 160
2. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151
3. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 4 octobre 2007

   Ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Les dispositions des articles 11 (7/f), 12 (7/f, g, h, i), 13 (7/e, f, g, h), 14 (7/f et 15 (7/g, h, j) de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à savoir : la Région, le Département, le District, la ville et la Commune sont abrogées en ce qui concerne les attributions …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 74
4. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

   Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

   Article 1er : Il est institué, à compter du 1er janvier 1961, une taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et centimes additionnels correspondants, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. La taxe est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 14

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