Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le District Autonome de Yamoussoukro est une entité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

§Article 2 : Le District Autonome de Yamoussoukro regroupe les Communes et les sous-préfectures des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.

Les limites territoriales du District Autonome de Yamoussoukro se confondent avec les limites des départements de Yamoussoukro et d'Attiégouakro.

§Article 3 : La loi portant organisation des collectivités territoriales s'applique aux Communes du District Autonome de Yamoussoukro.

TITRE II : COMPETENCES DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

§Article 4 : Dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District Autonome de Yamoussoukro a pour compétences :

- la protection-de l'environnement ;

- la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome ;

- la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;

- la promotion et la réalisation des actions de développement économique, social et culturel ;

- la lutte contre l'insécurité ;

- la protection et la promotion des traditions et coutumes ;

- l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome ;

- les travaux d'équipement rural.

§Article 5 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut engager des actions complémentaires à celles de l'Etat et des collectivités territoriales de son ressort dans les domaines et conditions fixés par la loi.

§Article 6 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut conclure toutes conventions avec l'Etat, d'autres collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence.

§Article 7 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat.

§Article 8 : Pour l'exercice de ses compétences, le District Autonome de Yamoussoukro dispose des organes suivants :

- le Conseil du District Autonome ;

- le Gouverneur du District Autonome ;

- le Bureau du Conseil du District Autonome.

TITRE III : LE CONSEIL DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

§Article 9 : Le Conseil du District est l'organe délibérant du District Autonome. Il a son siège à Yamoussoukro.

CHAPITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL

DU DISTRICT AUTONOME

§Article 10 : Le Conseil du District Autonome de Yamoussoukro comprend des membres répartis comme suit :

- un tiers (1/3) composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques du District Autonome de Yamoussoukro, de représentants d'associations de développement ainsi que de personnalités dudit District reconnues pour leur compétence. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;

- deux tiers (2/3) désignés au sein des Conseils Municipaux des Communes qui composent le District Autonome de Yamoussoukro, sur la base des tableaux de l'ordre desdits Conseils.

La durée du mandat du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro est de cinq ans.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro.

Section 1 : Les incompatibilités

§Article 11 : Les fonctions de Conseiller du District sont incompatibles avec celles de :

- Conseiller régional ;

- Conseiller municipal à l'exception de celui désigné par sa Commune ;

- Membre du Conseil Constitutionnel et des juridictions suprêmes ;

- Magistrat ; - Inspecteur général d'Etat et Inspecteur d'Etat ;

- Préfet, Sous-Préfet, Secrétaire Général de Préfecture et Chef de Cabinet de Préfet ;

- Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District Autonome ;

- Fonctionnaire ou autre Agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;

- Agent salarié d'un District Autonome, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante ne reçoit une indemnité du District Autonome qu'à raison des services qu'il lui rend dans l'exercice de cette profession ;

- Militaire et assimilé ;

- Membre de l'organe chargé des élections ;

- Secrétaire général de mairie et autre Chef de services municipaux exerçant dans l'une des Communes du ressort territorial du District Autonome de Yamoussoukro.

§Article 12 : La fonction de Gouverneur du District Autonome est incompatible avec celles de Président d'Institution, de Membre de Gouvernement, de Député, de Maire, de Président de Conseil d'Administration, de Directeur Général et .de Directeur Général adjoint de société à participation financière publique.

§Article 13 : En cours de mandat, le Conseiller nommé ou engagé au titre de l'une des fonctions déterminées à l'article 11 ci-des- sus, est suspendu de plein droit de son mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension lui est donnée immédiatement par l'autorité de tutelle.

Section 2 : Vacance de sièges du Conseil du District Autonome

§Article 14 : La vacance au moins des troisquarts des sièges du Conseil du District Au-

- équipements, infrastructures et transports ; - éducation, santé, affaires sociales, culture, sports et loisirs ;

- sécurité et protection civile.

Toute autre commission permanente ou temporaire peut être créée par délibération du Conseil du District Autonome.

Les commissions peuvent s'adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans la matière concernée. Les prestations d'une telle personne peuvent être rémunérées sur délibération du Conseil.

Les commissions peuvent siéger dans l'intervalle des sessions.

Chaque commission désigne en son sein, un Président et deux Rapporteurs.

Les commissions sont chargées de préparer et d'examiner les dossiers qui leur sont soumis. Elles rendent des avis consultatifs au Conseil.

Leurs séances ne sont pas publiques. Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par délibération du Conseil du District.

§Article 23 : En vue de favoriser l'harmonisation des programmes d'investissement de l'Etat et du District, le représentant du gouvernement peut participer, avec voix consultative, aux réunions des commissions du Conseil compétentes dans les matières concernées.

Section 2 : Incidents de fonctionnement Article 24 : La vacance d'un poste de Conseiller municipal siégeant au Conseil du District Autonome est constatée par l'autorité de tutelle d'office, ou à la demande du Gouverneur du District Autonome.

L'autorité de tutelle dispose d'un délai de dix jours pour informer le Conseil municipal dont le siège au Conseil du District Autonome est vacant.

Le Conseil municipal procède, dans un délai de quinze jours, à son remplacement conformément au tableau d'ordre.

§Article 25 : Tout membre du Conseil du District Autonome qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être démis de son mandat par l'autorité de tutelle, sur proposition du Gouverneur du District Autonome, sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au Gouverneur du District Autonome ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement du Gouverneur du District Autonome.

§Article 26 : La démission d'office d'un Conseiller du District Autonome ne peut intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil du District Autonome ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Un rapport circonstancié du Conseil du District Autonome est soumis à l'appréciation de l'autorité de tutelle qui prononce la sanction.

§Article 27 : En cas de dissolution d'un Conseil municipal ou de démission de plus de la moitié de ses membres constatée par l'autorité de tutelle, les membres de ce Conseil municipal siégeant au Conseil du District Autonome sont démis de plein droit.

Ils sont remplacés, le cas échéant, en nombre égal, par les membres de la délégation spéciale désignés par l'autorité de tutelle et chargés de la gestion de la Commune.

§Article 28 : Les démissions des membres du Conseil du District sont adressées à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont effectives après un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, en cas de silence de l'autorité de tutelle.

§Article 29 : En cas de dissension grave au sein du Conseil du District Autonome mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion du District Autonome, l'autorité de tutelle en rend compte par une communication en Conseil des Ministres. Il est pourvu au remplacement des membres du Conseil du District dans les mêmes conditions que celles de leur désignation.

CHAPITRE III : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

DU DISTRICT AUTONOME

§Article 30 : Le Conseil du District Autonome règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District Autonome ou présentant un intérêt pour celui-ci.

Les Conseils Municipaux pourront toutefois convenir du transfert au District Autonome et avec l'accord du Conseil du District Autonome, de la gestion des matières relevant de leur compétence pour lesquelles l'intervention du District Autonome s'avère appropriée.

§Article 31 : Il est interdit au Conseil du District Autonome de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des voeux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs Conseils de Collectivités Territoriales hors les cas autorisés par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque le Conseil du District Autonome délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, ses délibérations sont nulles et de nul effet.

Cette nullité est constatée par l'autorité de tutelle.

§Article 32 : Les délibérations sur les matières énumérées ci-après ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle :

- les programmes de développement économique et social ;

- la création des régies de recettes et d'avances ainsi que les règlements relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement ;

- les emprunts et garanties d'emprunts.

§Article 33 : Les délibérations du Conseil du District Autonome sont transmises à l'autorité de tutelle pour approbation ou information, conformément aux dispositions de la présente loi, et en copie aux Maires des Communes du District Autonome pour être communiquées aux Conseils municipaux à leur plus prochaine réunion.

§Article 34 : Le Conseil du District Autonome peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le District Autonome.

Il est consulté pour la réalisation des projets de développement d'intérêt national décidés par l'Etat sur le territoire du District Autonome, et sur les propositions de modification des limites du District Autonome ainsi que sur les propositions de fusion ou de scission des Communes qui le composent. Article 35 : Le Conseil du District Autonome donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les lois et règlements, par l'autorité de tutelle ou par les Communes.

TITRE IV : LE BUREAU DU DISTRICT AUTONOME ET LE GOUVERNEUR

DU DISTRICT AUTONOME

DE YAMOUSSOUKRO

CHAPITRE I : COMPOSITION DU BUREAU

DU DISTRICT AUTONOME

§Article 36 : Le Bureau du Conseil du District Autonome se compose comme suit :

- un Gouverneur du District Autonome ;

- un 1er Vice-Gouverneur ;

- un 2ème Vice-Gouverneur ;

- un 3ème Vice-Gouverneur ;

- un 4ème Vice-Gouverneur ;

- un 5ème Vice-Gouverneur ;

- un Secrétaire ;

- un Secrétaire adjoint.

§Article 37 : Le Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro est nommé par décret du Président de la République. Il a rang de Ministre et a préséance sur les Préfets.

Les Vice-Gouverneurs sont nommés parmi les membres du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro, par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont nommés parmi les membres du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro, par arrêté du Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro.

§Article 38 : A chaque renouvellement du Conseil du District Autonome, la première réunion est convoquée par le Gouverneur du District Autonome dans les quinze jours qui suivent la désignation des membres du Conseil du District Autonome.

§Article 39 : Le mandat du Gouverneur du District Autonome a la même durée que celui du Conseil du District Autonome. Les autres membres du Bureau du District Autonome sont nommés pour un an; leur mandat est renouvelable.

§Article 40 : Les membres du Bureau du District Autonome doivent avoir une résidence dans le District Autonome.

§Article 41 : Nul ne peut être membre du Bureau du Conseil du District Autonome :

- s'il a été démis du Bureau du District Autonome pendant le mandat précédent ou en cours ;

- s'il ne réside pas au moins six (06) mois avant sa désignation sur le territoire national.

CHAPITRE II : STATUT DES MEMBRES DU BUREAU DU

DISTRICT AUTONOME

Section 1 : Droits et avantages

§Article 42 : Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du Bureau du Conseil du District Autonome ainsi qu'aux membres des Bureaux des Commissions permanentes.

Les limites et conditions de l'allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

§Article 43 : La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d'un accident, dont sont victimes les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome dans l'exercice de leurs fonctions, incombe au District Autonome.

Les Conseillers du District Autonome bénéficient des mêmes garanties dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

§Article 44 : Les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils sont l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'outrage et l'injure commis envers le Président de séance du Conseil du District Autonome, dans l'exercice de ses fonctions, sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code pénal pour la protection des députés.

Les Conseillers du District Autonome bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.

Section 2 : Sanctions disciplinaires

§Article 45 : Sans que leur liste soit limitative, les fautes commises par le Gouverneur du District Autonome ou tout autre membre du Bureau du Conseil du District Autonome ou de la délégation spéciale entraînent soit leur suspension, soit leur révocation.

Sont passibles de suspension :

- le refus de signer et de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du Conseil du District Autonome ; - le refus de réunir le Conseil du District Autonome conformément à l'article 18 de la présente loi ;

- la soumission aux marchés du District Autonome. Sont passibles de révocation :

- le détournement de fonds publics ;

- la concussion et la corruption ;

- les prêts d'argent sur les fonds du District Autonome ;

- le faux en écriture publique ;

- l'établissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;

- l'endettement du District Autonome résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;

- l'acquisition ou la location de biens immeubles appartenant au District Autonome par un membre du Conseil du District Autonome sans autorisation de la Cour des Comptes.

La suspension est prononcée par le Ministre de tutelle.

La révocation est prononcée par le Président de la République sur rapport du Ministre de tutelle.

La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

§Article 46 : Les membres des Bureaux du Conseil du District Autonome qui se sont immiscés dans le maniement des fonds du District Autonome ou ont ouvert sans autorisation de l'autorité de tutelle des régies d'avances ou de recettes, sont déférés par celle-ci devant la Cour des Comptes.

§Article 47 : Toute suspension ou révocation d'un Conseiller du District Autonome est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

§Article 48 : Lorsque le Gouverneur du District Autonome ou tout Conseiller du District Autonome fait l'objet d'une condamnation entraînant la perte de ses droits civils et politiques, sa révocation est de droit

CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

DISTRICT AUTONOME

Section 1 : Modalités de fonctionnement

§Article 49 : Le Gouverneur du District Autonome réunit le Bureau du District Autonome au moins une fois par mois et toutes les fois que l'exige le règlement des affaires relevant de ses attributions.

Le Bureau du District Autonome ne peut valablement délibérer sur les objets mentionnés aux alinéas 1 er, 5 et 6 de l'article 58 de

la présente loi, que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Bureau du District Autonome, convoqué à nouveau dans les trois jours avec le même ordre du jour, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du Bureau du District Autonome sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d'égalité de voix, celle du Gouverneur du District Autonome est prépondérante.

Le secrétariat de séance est assuré par les Secrétaires membres du Bureau du District Autonome assistés des services techniques du District Autonome.

Les séances du Bureau du District Autonome ne sont pas publiques.

Le Bureau du District Autonome peut inviter à assister à ses travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence lui paraît utile.

Les procès-verbaux des séances du Bureau du District Autonome sont communiqués au Conseil du District Autonome à sa plus prochaine réunion.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités de fonctionnement du Bureau du District Autonome.

Section 2 : Incidents de fonctionnement

§Article 50 : Dans le cas où le Gouverneur du District Autonome refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s'imposent absolument dans l'intérêt du District, l'autorité de tutelle, après une mise en demeure restée infructueuse, peut y procéder d'office.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au Gouverneur du District Autonome pour répondre à l'autorité de tutelle.

Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence vaut refus.

Dans ce cas, l'autorité de tutelle se substitue au Gouverneur du District Autonome.

§Article 51 : Les procès-verbaux des réunions du Bureau du District Autonome mentionnent obligatoirement l'identité des absents et les motifs de l'absence.

Tout membre du Bureau du District Autonome ayant manqué à plus de la moitié des réunions tenues dans l'année ou à quatre réunions successives sans motif reconnu légitime par le bureau, peut être démis de son mandat de membre de cet organe par l'autorité de tutelle sur rapport du Gouverneur du District Autonome.

Lorsqu'il est constaté que le Gouverneur du District Autonome a manqué à plus d'un tiers des réunions tenues dans l'année ou à deux réunions successives sans motif reconnu légitime par le bureau, il est pourvu à son remplacement par un Vice-Gouverneur du District Autonome dans l'ordre protocolaire pour un délai ne pouvant excéder trois mois.

A la fin de ce délai, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi.

§Article 52 : Les démissions des membres du Bureau du District Autonome sont adressées au ministre de tutelle, sous le couvert du Gouverneur du District Autonome, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elles sont définitives après un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, en cas de silence de l'autorité de tutelle.

§Article 53 : Les membres du Bureau du District Autonome qui, pour une cause postérieure à leur désignation, ne remplissent plus les conditions requises pour exercer cette fonction ou qui se trouvent dans un des cas d'incompatibilité prévus par la loi

A ce titre :

- il prépare et soumet au Bureau du Conseil du District Autonome l'ordre du jour des réunions ;

- il convoque et préside les réunions du bureau et celles du Conseil du District Autonome ;

- il exécute les délibérations du Conseil du District Autonome ;

- il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du District, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales relatives à l'enrôlement des recettes fiscales des collectivités territoriales ;

- il est le chef des services du District Autonome ;

- il gère le domaine du District Autonome et exerce, à cet effet, les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, et aux représentants de l'Etat ;

- il représente le District Autonome, sans préjudice des pouvoirs accordés par le Conseil du District Autonome à des Conseillers du District Autonome désignés pour représenter le District Autonome au sein d'organismes extérieurs.

§Article 60 : Le Gouverneur du District Autonome peut, sous sa supervision et sa responsabilité, déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Bureau du District Autonome. Dans les mêmes conditions, il peut, pour les actes de gestion administrative courante, déléguer sa signature au directeur de l'administration ainsi qu'aux responsables des services du District Autonome.

§Article 61 : Dans le cadre des missions du District Autonome, le Gouverneur du District Autonome peut conclure avec le représentant de l'Etat, des conventions à l'effet de disposer des services extérieurs de l'Etat. Les conditions et les modalités de l'utilisation de ces services de l'Etat sous forme de convention type sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Gouverneur du District Autonome peut, sous sa supervision et sa responsabilité, donner délégation de signature aux Chefs de ces services pour l'exécution des missions qu'il leur confie dans le cadre de ces conventions.

§Article 62 : Les délégations prévues aux articles 60 et 61 ci-dessus subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes formes. Toutefois, elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le gouverneur est suspendu, révoqué ou démis de son mandat.

TITRE V : L'ADMINISTRATION DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

§Article 63 : L'administration du District Autonome est placée sous l'autorité du Gouverneur du District.

CHAPITRE I : LE PERSONNEL DU DISTRICT

AUTONOME

§Article 64 : Selon les cas, le personnel du District Autonome est régi par les dispositions :

- du Statut du personnel des collectivités Locales ;

- du Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat ;

- du Code du Travail.

§Article 65 : Les agents de l'Etat affectés à l'exécution de tâches du District Autonome sont placés sous l'autorité du Gouverneur du District Autonome.

- la dotation générale de décentralisation ;

- les subventions spéciales de l'Etat ;

2-des ressources fiscales dans les limites consenties par l'Etat ;

3-des emprunts;

4-des dons, legs et subventions.

§Article 76 : Le District Autonome de Yamoussoukro peut contracter des emprunts après autorisation préalable du Ministre chargé de l'Economie et des Finances et de celui chargé des Collectivités territoriales.

TITRE VII : LES COMMUNES DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

§Article 77 : Les attributions des Conseils municipaux des Communes du District Autonome sont celles fixées par la loi relative à l'organisation municipale à l'exclusion des attributions du District Autonome expressément réservées par la présente loi au Conseil du District Autonome.

Les délibérations et règlements des Conseils municipaux ne peuvent être contraires aux délibérations et règlements du Conseil du District Autonome.

Les Conseils municipaux des Communes du District Autonome donnent leur avis toutes les fois qu'ils sont requis par le Conseil du District Autonome.

§Article 78 : Les Conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d'investissement entrepris à l'initiative du District sont obligatoirement consultés.

§Article 79 : A la demande du Gouverneur du District Autonome, les Conseils municipaux des Communes du District Autonome sont tenus de collaborer à l'accomplissement des tâches d'intérêt public.

TITRE VIII : TUTELLE DU DISTRICT AUTONOME DE YAMOUSSOUKRO

§Article 80 : La tutelle du District Autonome est assurée par le Ministre chargé des collectivités territoriales. La tutelle sur le District Autonome comporte des fonctions :

- d'assistance, de conseil, de soutien de son action et d'harmonisation de cette action avec celle de l'Etat et des autres Collectivités Territoriales;

- de contrôle.

§Article 81 : Le contrôle de tutelle s'exerce a priori.

§Article 82 : L'autorité de tutelle procède, au moins une fois par semestre, à l'inspection du District. L'inspection fait l'objet d'un rapport dont copie est adressée au Gouverneur du District Autonome, qui le communique au Conseil du District Autonome.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

§Article 83 : Les régimes financier, fiscal et domanial du District Autonome ainsi que le transfert des compétences de l'Etat au District Autonome de Yamoussoukro sont fixés par la loi.

§Article 84 : Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.

§Article 85 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du District de Yamoussoukro.

§Article 86 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.