Ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

§Article 1er : Les dispositions des articles 11 (7/f), 12 (7/f, g, h, i), 13 (7/e, f, g, h), 14 (7/f et 15 (7/g, h, j) de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à savoir : la Région, le Département, le District, la ville et la Commune sont abrogées en ce qui concerne les attributions relatives à la gestion des ordures ménagères et des déchets, à la lutte contre l'insalubrité, la pollution et les nuisances.

§Article 2 : Un plan national de salubrité urbaine prenant en compte ces attributions sera défini par l'Etat et mis en oeuvre par l'intermédiaire d'une agence de régulation qui sera créée par décret.

§Article 3 : Les autres dispositions de la loi susvisée restent sans changement.

§Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente ordonnance.

§Article 5 : Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente ordonnance.

§Article 6 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l'Etat et publiée selon la procédure d'urgence, ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.