Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

§Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit :

- présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

- vice-présidence : le ministre de l'économie et des finances ou son délégué ;

- membres :

- la direction générale des impôts ;

- la direction générale de l'administration et de l'aménagement du territoire ;

- la direction générale de la comptabilité publique et du trésor ;

- la direction générale du budget et du secteur para-public ;

- deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire (UVICOCI).

§Article 2 : Le président peut inviter à assister aux réunions de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes toute personne dont la participation paraît utile.

§Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de ses membres et aussi souvent que nécessaire lorsqu'au moins la moitié des membres est présente.

§Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités territoriales.

§Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.