Arrêté n° 207/INT/DCL du 8 octobre 1984 modifiant l'arrêté n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des communes

§Article 1er : Il est institué une commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes.

§Article 2 : La commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes est composée comme suit :

- le représentant du ministre de l'intérieur, président ; - le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, membre ; - le représentant du ministre des affaires culturelles, membre ; - le représentant du ministre du développement rural, membre ; - le représentant du ministre du tourisme, membre ; - le représentant de la commune concernée, membre.

§Article 3 : Les membres de la commission se réuniront sur convocation de son président.

§Article 4 : Le présent arrêté qui rapporte le n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.